Le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit, avec l’article 98, la réalisation d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Le Conseil départemental et les services de l’État au niveau départemental co-élaborent ce document en y associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il doit alors prévoir un plan d’actions sur une période de 6 ans (2016-2022) destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services.

La Lozère a pu faire partie des quelques départements qui ont travaillé sur ce schéma à titre expérimental avant le vote de la loi NOTRe. Ainsi la première phase a débuté en septembre 2014 avec une réalisation faite par les services internes du Département et de la Préfecture. Des éléments de diagnostic ont été lancés avec notamment une étude sociologique réalisée par Madame Claire MASSON et Jean-Philippe GUILLEMET sur les besoins en services en Lozère. Parallèlement à cette étude, des questionnaires ont été envoyés aux Communautés de communes et des rencontres avec les opérateurs de services ont pu être réalisées. Une analyse de l’offre a aussi été conduite autour de différentes catégories de champs de services (services publics, à dimension sociale, pour le logement et des services de la vie quotidienne).

Le diagnostic et des grands axes stratégiques ont été construits lors du Comité de Pilotage du 22 janvier 2015. L'élaboration a repris au début de l’année 2016 avec une mise à jour des données pour poursuivre l’élaboration de ce schéma avec la proposition d’un plan d’actions. De la même manière, des compléments au diagnostic ont été nécessaires pour mieux comprendre le fonctionnement actuel des opérateurs de services et de leurs différentes procédures et ainsi apporter un état des lieux, le plus proche de la réalité.

Le travail sur la stratégie de ce schéma a pu mettre à jour 6 axes qui permettront d’orienter et structurer le plan d’actions :

  • Assurer un accès aux professionnels de santé et aux soins pour la population et garantir une réponse qualitative en termes de soins d’urgence
  • Permettre l’accessibilité aux services par le renforcement de l’offre de mobilité sur le territoire
  • Accompagner le développement des usages numériques pour garantir une égalité d’accès aux services
  • Diffuser, organiser et rendre plus visible l’offre de services sur le territoire
  • Compléter l’offre du territoire par des équipements structurants
  • Garantir le socle de services, indispensable à la vitalité et à l’attractivité du territoire

 

Ces axes ont permis d’introduire 36 actions qui devraient être développées sur le territoire au cours des 6 prochaines années par l’ensemble des partenaires identifiés. Ces dernières visent une amélioration de l’accessibilité des services au public à l’échelle départementale. Le comité de pilotage s’est réuni le 18 octobre 2016 afin de valider ces actions. Elles seront présentées au Conseil départemental le 10 novembre 2016 avant d’entrer dans une phase de consultation auprès des Communautés de communes puis de la Région et de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP).

Ainsi,   36   actions   composent   ce   plan   d’actions   qui   s’organise   autour   des   6   axes   stratégiques présentés précédemment :

• Axe 1 : Assurer un accès aux professionnels de santé et aux soins pour la population et garantir une réponse qualitative en termes de soins d’urgences
▪ Action 1.1 : Animation d’un comité pour la démographie médicale
▪ Action   1.2 :   Accompagnement   dans   la   création   des   projets   médicaux   et   de l’installation de Maisons de Santé Pluriprofessionnelles sur les territoires
▪ Action 1.3 : Promotion et prospection des étudiants en médecine
▪ Action 1.4 : Développement de l’offre de Contrat d’Engagement de Service Public et des Praticiens Territoriaux de Médecine Générale ou Ambulatoire sur le territoire
▪ Action 1.5 : Accompagnement dans l’installation pour les nouveaux médecins
▪ Action 1.6 : Développement de la télémédecine sur le territoire
▪ Action 1.7 : Réaction pour des soins d’urgence en moins de 30 min
▪ Action 1.8 : Suivi des Contrats Locaux de Santé (CLS)
▪ Action 1.9 : Étude sur le transport sanitaire vers les pôles régionaux de santé


• Axe 2 : Permettre l’accessibilité aux services par le renforcement de l’offre de mobilité sur le territoire
▪ Action 2.1 : Création d’aires de covoiturage
▪ Action 2.2 : Implantation de bornes de recharge pour les véhicules électriques
▪ Action 2.3 : Développement de l’offre de transport régulière sur le département
▪ Action 2.4 : Expérimentation de lignes touristiques
▪ Action 2.5 : Coordination, standardisation et développement de l’offre de Transports à la Demande
▪ Action 2.6 : Information sur le transport et l’intermodalité
▪ Action 2.7 : Animation d’actions territoriales de mobilité


• Axe 3 : Accompagner le développement des usages numériques pour garantir une égalité d’accès aux services
▪ Action 3.1 : Formation aux outils numériques
▪ Action 3.2 : Accompagnement des usagers pour l’accès aux e-services – médiation numérique
▪ Action 3.3 : Maintien ou développement de la formation numérique en milieu scolaire
▪ Action 3.4 : Développement de l’usage de la visioconférence
▪ Action 3.5 : Développement du réseau SoLozère
▪ Action 3.6 : Encouragement du e-commerce local avec une expérimentation sur le bassin de vie de Langogne


• Axe 4 : Diffuser, organiser et rendre plus visible l’offre de services sur le territoire
▪ Action 4.1 : Mise en valeur de l’action des MSAP et leur visibilité
▪ Action 4.2 : Coordination départementale des MSAP et consolidation de l’offre de service     (formation   animateurs,   anticipation   des   changements   de   procédure, développement de l’offre, information des offres de services)
▪ Action   4.3 :   Mise   en   réseau   des   écoles   et   mise   en   place   de   projets   éducatifs territoriaux
▪ Action 4.4 : Accueil de jour itinérant pour l'accès aux droits et unité mobile de soutien en soins primaires à destination des personnes vulnérables
▪ Action 4.5 : Coordination des services d’aide à domicile
▪ Action 4.6 : Promotion pour le recrutement de pompiers volontaires


• Axe 5 : Compléter l’offre de services sur le territoire par des équipements structurants
▪ Action 5.1 : Développement du très haut débit
▪ Action 5.2 : Amélioration de la couverture en téléphonie
▪ Action 5.3 : Développement de l’offre d’équipements sportifs et culturels
▪ Action 5.4 : Qualité et accessibilité aux structures sociales du territoire


• Axe 6 : Garantir le socle de services, indispensable à la vitalité et à l’attractivité du territoire
▪ Action 6.1 : Consolidation et développement du réseau de MSAP sur le département
▪ Action 6.2 : Mise en place d’un suivi de l’accessibilité de l’offre de services
▪ Action 6.3 : Accompagnement à la transmission des entreprises commerciales et artisanales dans le but de maintenir le maillage sur le territoire
▪ Action 6.4 : Veille sur la fermeture de services entraînant une baisse significative de l’offre de services

 

Certaines actions locales ou ponctuelles sont retenues dans le schéma à titre expérimental ou exploratoire. Elles pourront être développées sur d'autres territoires ou généralisées ou encore donner lieu à d'autres actions.

Un comité de pilotage s’est réuni le 18 octobre 2016 afin de valider ces actions. Elles ont été présentées à la suite au Conseil départemental le 10 novembre 2016 qui a donc approuvé ce projet de schéma.

La phase de consultation auprès des Communautés de communes a eu lieu du 23 novembre 2016 au 23 février 2017 (compte-rendu de la consultation à télécharger ci-dessous) et a approuvé le projet de schéma. La consultation se poursuit sur un projet de schéma inchangé auprès de la Région et de la Conférence Territoriale de l'Action Publique du 23 mars 2017 au 23 juin 2017. Au terme de ce délai, le Conseil départemental pourra approuver définitivement le schéma et le Préfet de la Lozère pourra ensuite l'arrêter, le rendant officiellement en vigueur.