Motion relative aux conséquences du volet emploi du projet de loi de finances 2018 pour la Lozère

La Loi de finances pour 2018 prévoit 1 600 suppressions d'emplois pour la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Pour la Lozère, cela se traduira, à l'échéance de septembre 2018, par 9 suppressions de postes.

MOTION ADOPTEE A L'UNANIMITE ce vendredi 24 novembre 2017

L'Assemblée départementale rappelle :

• qu'au 1^er janvier 2005, sur les 16 trésoreries du territoire, 10 ont été supprimées : Nasbinals, Aumont-Aubrac, Fournels, Le Malzieu-Ville, Ste Enimie, St Germain de Calberte, Pont de Montvert, Châteauneuf de Randon, Grandrieu et Saint Amans ;

• qu'entre le 1^er janvier 2015 et le 1^er janvier 2016, 4 trésoreries locales ont disparu (Saint-Alban, Villefort, le Bleymard et Meyrueis).

• qu'en 2016, une mobilisation importante a réuni des agents des finances, des usagers et des élus, pour demander le maintien du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises basé à Florac. Cette interpellation des pouvoirs publics avait permis de conserver un certain maillage territorial.

• que le Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public de la Lozère, co-élaboré entre l’État et le Département, qui vient d’être validé, a identifié comme 6ème axe structurant la nécessité de "garantir un socle de services, indispensable à la vitalité et à l'attractivité du territoire". Cet axe se décline en différents objectifs et notamment celui de "ne pas accroître les temps de trajets pour avoir accès à une offre de service". L'action 6-4 identifie la veille sur la fermeture de services au public entraînant une baisse significative de l'offre de services.

• que les trésoreries de La Canourgue et du Collet de Dèze sont les ultimes «trésoreries locales» à résister, leurs fermetures accentueraient la fracture entre les services publics présents à Mende (trésorerie du Chef-Lieu du Département) Langogne, Florac, St Chély et Marvejols) et le reste du territoire. Il est d'autant plus important de les maintenir.

L'Assemblée départementale constate que depuis la fusion des services fiscaux et des services comptables :

• 45 emplois auront été supprimés au 1^er septembre 2018 (de 206 agents en 2011 à 161 en 2018) :

• • alors que ces trésoreries locales et les agents qui y travaillent ont un rôle essentiel de conseil pour les collectivités locales. La fermeture des services financiers et la baisse des effectifs ne permettent plus de remplir ce rôle.

  • alors qu'entre les changements institutionnels et les transferts de compétence, notamment liés à la loi NOTRe, les collectivités ont de plus en plus besoin de ces conseils d'experts.

  • Alors que des retards et des dysfonctionnements sont constatés dans la prise en charge des paiements : non-respect du délai règlementaire de 10 jours, applicable au comptable public, qui génère des difficultés de gestion pour nos entreprises

  • Alors qu'une surcharge de travail est constatée pour les comptables publics qui ne peuvent plus assumer l'intégralité de leurs missions et leurs responsabilités juridiques, ce qui, par répercussion, affecte aussi les relations avec les élus, les contribuables et les entrepreneurs.

C'est pourquoi l'Assemblée départementale conteste ce plan drastique de suppressions d'emplois, engagé depuis 2011, qui fragilise une fois de plus la démographie et notre territoire alors que le Conseil départemental de la Lozère met beaucoup de moyens dans sa politique d'attractivité pour attirer et conserver ses habitants. L'emploi dans la fonction publique participe à l'attractivité du département et à l'installation de nouvelles populations.

C'est pourquoi l'Assemblée départementale, dans le cadre du pouvoir d'alerte, demande un moratoire au regard des caractéristiques démographiques et topographiques de notre Département (moins de 100 000 habitants, classé entièrement zone de montagne). En effet, les différents ratios nationaux existants (nombres de fonctionnaires/habitant) ne peuvent s'appliquer sans discernement et sans tenir compte des effets de seuil.