Le Département signera le pacte financier avec l’État, on vous dit pourquoi…

Dans le cadre de la contribution à l'effort de réduction du déficit public et de la maîtrise de la dépense publique, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2020 prévoit la signature d'un pacte financier avec l’État pour toutes les collectivités dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d'euros.

Pour les collectivités, il est demandé, pour fin 2022, un désendettement à hauteur de 13 milliards d’euros. Il faut savoir pourtant que la part la plus importante du déficit public est générée par l’État qui ne vote pas son budget en équilibre, contrairement aux collectivités. En 2016, le déficit global de la France représente 2231,7 milliards d’euros qui se décompose ainsi : 1790,4 milliards d’euros pour l’État, 197,5 milliards d’euros pour les collectivités territoriales (dont 33,68 milliards d’euros pour les départements, ce qui représente 1,5 % de la dette globale) et 232,4 milliards d’euros pour la Sécurité sociale. Contrairement à l’État, en 2017, les collectivités ont réussi, grâce à leurs efforts d’économies drastiques depuis 3 ans, à stabiliser et à commencer à inverser légèrement la courbe.

Cette disposition impose aux Départements, premier acteur des solidarités humaines et territoriales, de maîtriser leurs dépenses, en limitant l'augmentation de la section de fonctionnement de leur budget à 1,2 % par an, hors dépenses pour les 3 allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH) prises en compte à hauteur de 2 % alors que dans le même temps les dépenses de l’État progressaient de 1.9 %.

Le Département de la Lozère n’a pas attendu cette mesure imposée par l’État pour assurer un suivi très rigoureux de ses dépenses de fonctionnement, depuis plusieurs années et s'inscrit pleinement dans une volonté de maîtrise des dépenses publiques.

Il faut rappeler que la grande majorité des dépenses supplémentaires que doit supporter le Département depuis plusieurs années provient principalement des décisions unilatérales de l’État qui sont imposées au Département, par exemple :

- les coûts salariaux (PPCR, charges sociales …)

- les montants des dépenses sociales : RSA, APA, PCH, MNA

- les nouvelles réglementations, normes, compétences,

- l'augmentation du carburant...

Il est clair que le contrat proposé par l’État n’en a que le nom, qu’il est unilatéral et s’apparente plutôt à un diktat. Les élus de la majorité départementale en ont bien pris conscience et se sentent dépossédés de leur libre administration de la collectivité. Il est aussi clair que les réponses apportées par l’État au sujet des Mineurs non accompagnés et Allocations individuelles de solidarité sont totalement insatisfaisantes. Néanmoins si ce document n'est pas signé par le Département, il s'impose dans tous les cas, sans possibilité de négocier en 2019 et de neutraliser certaines dépenses qui ont des recettes.

Depuis 3 ans, chaque fois que le Département souhaitait mettre en œuvre des nouvelles actions, il obtenait des ressources nouvelles en répondant à des appels à projet. L’État regarde que les dépenses sans prendre en compte les recettes correspondantes, ce qui annule toute velléité de développement d'action nouvelle ou de recherche de financements nouveaux. L’État refuse, pour le moment, de neutraliser ces dépenses qui ont des recettes affectées.

Le Département soucieux de préserver une gestion au plus près des Lozériens, avait demandé à la Région la délégation de la compétence des transports scolaires, ce qui se traduit dans son budget en matière de transport scolaire par une dépense et une recette équivalente à l'euro près de la Région (6,9 M d’euros).

Or, l’État ne retient que la dépense, ce qui augmente artificiellement de 6 % les dépenses de fonctionnement de notre budget. De facto, nous dépassons l’objectif des 1,2 % et sommes injustement pénalisés d'avoir fait le choix d'exercer, par délégation, une compétence de proximité dans l'intérêt de nos jeunes et de nos entreprises. Sans le transport, le Département est bien en dessous des 1,2 %.

Toutefois la contractualisation permet dans tous les cas de limiter la pénalité encourue (75 % au lieu de 100% du dépassement sans neutralisation des transports). Il convient de savoir que le montant de la pénalité est déduit des dotations d’État l'année suivante. Seule une négociation avec l’État sur ce point pourrait préserver les intérêts du Département. Nous ne pouvons nous permettre de prendre le risque d’amoindrir nos chances de négociation en 2019 et les sommes en jeu sont trop importantes à l’échelle de notre budget de fonctionnement (qui n'est que de 100 M€) pour négliger cette piste.

Après négociation avec Mme la Préfète, elle s'est engagée par courrier, comme suit : « je vous confirme que la loi prévoit que les éléments susceptibles d'affecter la comparaison des dépenses réelles de fonctionnement sur plusieurs exercices, et notamment, les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivités et établissements à fiscalité propre ou la survenance d'éléments exceptionnels affectant significativement le résultat seront pris en compte. Nous procéderons donc ensemble en 2019 à l'examen éventuel de telles circonstances.»

C'est pourquoi, le Département signera ce contrat avec l’État :

• pour préserver l'intérêt des Lozériens, du territoire, des femmes et des hommes qui le font vivre et des structures qui l'animent.
• pour préserver nos politiques optionnelles qui sont celles qui participent au lien social et à la vie sur le territoire (culture, sport, patrimoine, ...)
• parce que la gestion rigoureuse de nos dépenses guide toutes nos décisions et que nos pratiques budgétaires étaient déjà très strictes.
• parce que le Département, sans les transports et sauf événement imprévu ou indépendant de ses décisions, respecte le ratio de l’État.
• pour participer à l'effort collectif national de réduction de la dette

Nous refusons de devoir diminuer nos actions et nos aides, dans tous les domaines, simplement pour marquer notre désaccord sur ce contrat même si ce dernier est un véritable scandale.