La DM2 étudiée par l'Assemblée départementale

Ce lundi 23 octobre 2017, la Présidente du Département de la Lozère Sophie Pantel réunit l’Assemblée départementale en commission permanente et en conseil départemental

Parmi les sujets évoqués : les motions soumises au vote, les divers rapports de subventions ainsi qu'un point sur les actualités et les événements qui ont lieu ces derniers mois.

Les motions

MOTION DE L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE RELATIVE AUX PRÉLÈVEMENTS AUX AGENCES DE L'EAU PRÉVUS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

Le Conseil Départemental, après en avoir délibéré :
affirme son opposition au prélèvement envisagé dans le cadre du projet de loi de finances 2018
insiste sur l'importance d'un accompagnement fort des projets des collectivités en matière d'eau potable et d'assainissement et notamment dans les territoires ruraux avec le maintien d'une solidarité de bassin et de l'aide à la performance épuratoire indispensable au maintien d'une exploitation de qualité
demande un maintien des politiques des Agences en matière d'appui à l'assistance technique réalisée par les Départements indispensable à l'appui d'une politique départementale d'accompagnement financier efficiente

MOTION DE L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE DE SOUTIEN À LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA LOZÈRE

Le Conseil départemental de la Lozère déplore que le Projet de Loi de Finances pour 2018 en débat au Parlement prévoit une baisse supplémentaire de la dotation de Taxe pour Frais de Chambres aux CCI de 150 M€ soit 17 % au minimum par rapport à 2017 et affirme son soutien à la CCI de Lozère sachant qu'une répercussion de cette baisse sur le budget de la CCI de Lozère serait de nature à entraîner sa disparition. L'action de proximité menée actuellement par la CCI ne pourra être pilotée, programmée et réalisée depuis la capitale régionale, ou depuis un autre département, sans nuire au développement et à l'attractivité du territoire.

MOTION DE L'ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE

Voté lors du 87ème Congrès de l'ADF le 20 octobre 2017 à Marseille. C’est pourquoi, les Présidents des Départements de France sont prêts à ouvrir des discussions avec le Gouvernement concernant la baisse des dépenses publiques à quatre conditions sine qua non :

1-  Que l’Etat résolve, de manière pérenne, la problématique du financement des trois Allocations Individuelles de Solidarité (RSA, APA, PCH) et notamment du RSA, relevant de la Solidarité Nationale, que les Départements assurent pourtant pour le compte de l’Etat. Il en va de la pérennité de notre modèle social ;

2-  Que l’Etat assure le financement de l’évaluation de la minorité jusqu’à la mise à l’abri des jeunes non accompagnés arrivant sur le territoire national.

3-  Que l’Etat respecte la libre administration des collectivités, principe constitutionnel de notre République décentralisée, et renforce l’autonomie financière et fiscale des Départements.

4-  Que l’Etat reconnaisse la remarquable capacité d’innovation des Départements en assouplissant la Loi NOTRe et en ouvrant davantage le recours à l’expérimentation sans remettre en cause l’équilibre territorial institutionnel.

Consulter la motion complète en cliquant ici

 La DM2, un exercice d’ajustement

Ce qu’il faut retenir de cette DM2 en quelques chiffres :

Les modifications budgétaires intègrent :  
En Investissement
 - le rephasage de crédits de paiement d'Autorisations de Programmes
 -  les annulations de crédits qui découlent de ce rephasage.
Globalement la section d'investissement enregistre une baisse de – 0,419 M€ dû à un retard de consommation des communes dans le cadre des contrats territoriaux (42,8M€ de budget soit seulement -0,97%).

En Fonctionnement
- l'ajustement de crédits concernant : le social, la solidarité territoriale, les ressources humaines, la commande publique, les affaires financières     
- l'anticipation de versements de subventions pour libérer  l'exercice 2018 pour les grosses associations ou structures
Cette section de fonctionnement est abondée à hauteur de + 3,31 M€ pour intégrer les dépenses sociales (AIS) soit +1,008M€ et les dépenses liées aux ressources humaines soit +0,400M€ : réforme du PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), nombre d’assistants familiaux en hausse dû à la nécessité d'accueillir un nombre croissant de mineurs confiés au Département, augmentation des charges sociales)

Ceci est rendu possible grâce à une décision du gouvernement Valls sous la présidence Hollande de redistribuer la péréquation des DMTO sans constituer de réserve.
Par ailleurs, il faut noter que nos recettes liées aux DMTO sont en augmentation de 0,4 M€, ce qui traduit une reprise des ventes immobilières.

Bon à savoir :
La section d’investissement enregistre une baisse de la dotation globale d’équipement de 0,8M€ liée à une plus faible consommation des crédits d’investissement des communes mais malgré tout, nous pouvons augmenter les travaux routiers de 0,5M€.

Pour consulter l'intégralité des rapports adoptés, cliquez sur le C'est voté !