Conseil Dép. de la Citoyenneté et de l’Autonomie : une politique commune autour de la perte d’autonomie

Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) : la volonté de créer une politique commune autour de la perte d’autonomie

L'Assemblée d’installation du nouveau CDCA de la Lozère s'est tenue ce mardi 11 juillet à l'Hôtel du Département en présence de Sophie PANTEL, la présidente du Département, de Francis COURTES, président de la Commission des Solidarités et de Marie LAUZE, directrice générale adjointe en charge de la Solidarité sociale

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, le législateur a souhaité consacrer le fait que personnes âgées et personnes handicapées partagent des problématiques communes. Dans cette logique et pour élaborer et mettre en œuvre des politiques de l’autonomie communes aux deux publics visés, la loi réforme les instances de concertation des citoyens en créant les "Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l’Autonomie" (CDCA).

Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie présidé par Sophie PANTEL, naît de la fusion entre le Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées (CODERPA) et du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH). Ces deux précédentes instances étaient des organismes consultatifs ne possédant ni personnalité morale ni autonomie financière.

La loi vise à engager la société dans son ensemble, notamment en améliorant la communication entre les usagers, les professionnels et les associations intervenants auprès des personnes handicapées et/ ou personnes âgées. La coordination des institutions sera également facilité en intégrant l’Agence Régionale de Santé et les Caisses de retraite au CDCA. Enfin, le Département voit ses compétences élargies, dans la continuité de la mise en place de la Conférence des Financeurs et de l’accompagnement des proches aidants.
 

Les enjeux :

>  Rassembler autour des problématiques de l’autonomie
>  Élargir le champ de compétence des instances participatives
>  Renforcer le rôle du Conseil Départemental
>  Renforcer la démocratie en santé
 

Les missions du CDCA

Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie sera consulté, pour avis, sur l'ensemble des documents qui déterminent la conduite des politiques de l'autonomie dans le département :
>  le nouveau schéma régional de santé, ainsi que sur les schémas – régionaux et départementaux – relatifs aux personnes en perte d'autonomie ;
>  la programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l'ARS, le Département et les régimes de base d'assurance vieillesse à la politique départementale de l'autonomie ;
>  le programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention, en complément des prestations légales ou réglementaires
établi par la Conférence des Financeurs ;
>  les rapports d'activité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), de la Conférence des Financeurs avant leur transmission
à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
>  les conventions signées entre le Département et ses partenaires en vue de définir leurs objectifs communs en faveur de la politique départementale
de l'autonomie et leur mise en œuvre.

Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie devra également être informé de l'activité et des moyens de la Maison Départementale de l'Autonomie et du contenu et de l'application du plan départemental de l'habitat ainsi que du programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapées dans le département.

Plus largement, il pourra formuler des recommandations visant au respect des droits et à la bonne traitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu'à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques.
Il rédige un rapport biennal sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département, qui sera transmis au plus tard le 30 juin de l'année concernée,
au nouveau Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, au Conseil national consultatif des personnes handicapées et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.