Motion de soutien à l'agropastoralisme

Contexte de la motion

 

La France est actuellement en train de définir les derniers arbitrages pour la PAC 2023-2027 dont certains concernent directement les surfaces pastorales. Or, nous avons été alertés, par différents organismes techniques et par des éleveurs et leurs représentants, sur les risques engendrés  par  la  proposition  du  ministère  de  faire  évoluer  les  règles  d’admissibilité  avec l’introduction d’un critère de chargement minimal à 0,2 UGB/ha (Unités de Gros Bétail).

Les Causses  et  les  Cévennes  ont  été mondialement reconnus comme « paysage culturel et vivant de l'agropastoralisme méditerranéen » en 2011 par l'UNESCO. Ce vaste territoire de 3023 km2 est en effet façonné depuis le néolithique par l'activité agropastorale, culture ancestrale qui associe le pastoralisme extensif sédentaire et transhumant et les productions végétales sur de petites surfaces. Les éleveurs pastoraux ont su, au cours des siècles, adapter leurs  pratiques  aux  changements  techniques,  économiques,  sociologiques  et  climatiques.

 

Aujourd'hui,  l'agropastoralisme  concerne  1  400  exploitations  sur  le  territoire  des  Causses et  des  Cévennes  :  autant  de  structures  essentielles  pour  l'activité  pastorale  et  de  famille indispensables au maintien d'un minimum de services et d'infrastructures en milieu rural. L’évolution des règles d’admissibilité affecterait négativement les exploitations les moins chargées : des systèmes ovins, bovins, équins très extensifs présentant une forte part de parcours ligneux sur les Causses méridionaux, des petits élevages caprins ou ovins diversifiés 

présents sur les versants boisés des Cévennes. Plusieurs simulations sur ces systèmes font état de pertes significatives. Par ailleurs, si le taux de chargement calculé est inférieur à 0,2 67

UGB/ha admissible pour le mécanisme de rétropolation, cela aurait pour conséquence une diminution des DPB des exploitations déjà mises en défaut par leur taux de chargement.

Ce  critère  de  chargement  se  base  sur  un  taux  national  non  adapté  aux  territoires  de montagnes sèches et aux espaces pastoraux méditerranéens. Avec un seuil de 0,2 UGB/ha  admissible,  de  nombreuses  surfaces  pastorales  risquent  d'être  exclues  des  aides 

PAC. Ce sont les exploitations les plus fragiles du territoire Causses et Cévennes, celles exploitant majoritairement des surfaces ligneuses, les moins dotées aujourd'hui et subissant les conditions les plus contraignantes dans leurs activités qui seraient affectées par cette proposition. En ce sens, nous souhaitons attirer votre attention sur les incidences que cette proposition aurait sur les systèmes pastoraux en pénalisant financièrement de nombreuses exploitations  sur  le  territoire  des  Causses  et  Cévennes,  notamment  les  plus  pastorales, 

peu représentées au niveau national, mais essentielles pour ce territoire. En outre, cette proposition serait préjudiciable à la préservation des attributs qui ont présidé à l'inscription du  Bien  Causses  et  Cévennes  au  Patrimoine  mondial  de  l’Unesco,  ainsi  qu'à  sa  valeur universelle exceptionnelle.

 

• Considérant :

> Que la réunion du 20 octobre 2022 à la DGPE sur les précisions d’application du PSN présentées aux OPA et la communication qui en a suivi a suscité de fortes inquiétudes et interrogations.

> Que la non prise en compte des surfaces en estives collectives pour la mise en œuvre de l’éco-régime, ni dans la vérification des critères ni dans l’assiette de l’aide et l’introduction, parmi les critères d’entretien minimal pour la définition de l’activité agricole, d’un critère de chargement minimum à 0,2 UGB/ha interrogent fortement.

> Que ces nouvelles règles posent de nombreux problèmes à savoir : des pertes financières conséquentes pour les éleveurs transhumants qui ne pourront pas percevoir les écorégimes sur les surfaces d’estive ni les valoriser pour la vérification des critères d’accès. Ce dispositif prévoit pourtant une approche systémique visant « l’ensemble de ses surfaces éligibles » de chaque exploitation. Les surfaces pastorales utilisées collectivement sont indissociables de l’exploitation, elles en constituent le prolongement, et leur mode de gestion correspond parfaitement aux objectifs des éco-régimes. Par ailleurs, ces surfaces ont été prises en compte en 2015 pour établir la base de l’historique des aides du premier pilier des exploitations.

> Que le niveau de chargement plancher fixé de façon uniforme à l’échelle nationale, à 0,2UGB/ha n’est pas adapté aux territoires pastoraux sous influence méditerranéenne qui ne peuvent pas supporter de tels chargements. La rédaction du PSN permet pourtant des adaptations locales de ce taux de chargement qui ne concerne malheureusement que

l’ICHN

 

Le Conseil départemental réuni en session plénière ce vendredi 16 décembre,

 

• Demande :

► une reconnaissance de la continuité des pratiques entre exploitations et estives. Les surfaces pastorales collectives font partie intégrante des exploitations et doivent à ce titre, activer les éco-régimes ;

►  la prise en compte pour les critères d’entretien des terres, des seuils de chargement adaptés à la réalité de nos territoires pastoraux : en zone méditerranéenne le taux de chargement minimum à 0.05 UBG/ha est actuellement admis pour l’accès à l’aide ICHN.