Signalisation d'Information Locale

Qu'est ce que le projet de règlement départemental de Signalisation d'Information Locale (SIL) ?

Dans le cadre de la politique de préservation du paysage et de la conservation du cadre de vie, constatant la multiplication des pré enseignes dérogatoires, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement s'est traduite par une révision profonde de la réglementation. Cette dernière vise à harmoniser les pré enseignes dérogatoires autorisées et à réduire le nombre d'activités pouvant bénéficier de ces pré enseignes à savoir seulement :

• -les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales,
• -les activités culturelles,
• -les monuments historiques, classés ou inscrit, ouverts à la visite,
• -les opérations et manifestations exceptionnelles à titre temporaire.

Cette réforme entrée en vigueur le 13 juillet 2015, implique que les pré-enseignes dérogatoires installées hors agglomération devront être déposées. Les activités suivantes ne bénéficient plus de cet avantage :

• -Les hotels et les restaurants,
• -les garages et les stations-service,
• -les activités liées aux services publics ou d'urgence.

Pour répondre à cette évolution récente de la réglementation, le Département accompagne les territoires au travers :

• -d'un soutien financier (contrat territoriaux) conformément à la délibération du 23 novembre 2015,
• -d'un appui technique et méthodologique notamment de part les missions de Lozère Ingénierie,
• -d'un cadrage départemental, objet du présent mail.

Ainsi pour les besoins de signalisation des « activités utiles aux personnes en déplacement », dont la possibilité de signalisation par pré-enseignes dérogatoires a été supprimée,il est possible de signaler ces activités au travers d'un Signalisation d'Information Locale (SIL). La SIL n'a pas pour objet d'assurer la promotion d'activités. Elle doit rester neutre et sans marque publicitaire. Elle ne doit pas se substituer ou compléter un autre type de signalisation de l'activité. Les logotypes, les distances, les temps de parcours ainsi que les éléments d'adressage ne pourront pas apparaître sur les panneaux.

L'implantation de panneaux de signalisation d'information locale relève d'enjeux locaux. A ce titre, la démarche devra être principalement portée par les collectivités locales.

Afin de ne pas perdre les usagers de la route, le Département a donc décidé de créer un règlement départemental d'implantation d'une Signalisation d'Information Locale afin d’harmoniser les pratiques sur tout le territoire.

Ce règlement est disponible en cliquant sur le lien suivant