SDIS : la Chambre Régionale des Comptes a rendu ses conclusions

Le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes a été examiné lors du CASdis en date du 20 février dernier, il est aujourd'hui public. Le Département se félicite que soit reconnue les améliorations sur la gestion administrative et financière mises en place depuis 2015.

Il faut savoir que le plus petit SDIS de France possède des spécificités géographiques et organisationnelles : une faible densité, une part croissante de personnes âgées et un triplement de la population en période estivale, des risques majeurs car ce territoire est marqué par une altitude moyenne élevée (1 000 m), les risques sont essentiellement naturels : inondations, neige, feux de forêt, glissements de terrain ou éboulements dans les gorges.

Le service intervient sur un territoire accidenté et peu peuplé et la réponse opérationnelle repose presque intégralement sur les sapeurs-pompiers volontaires. Les personnels sont répartis sur 29 centres d’incendie et de secours (CIS) dont l'activité est principalement constituée par le secours à personne.

La Chambre régionale des comptes Occitanie a examiné la gestion du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Lozère au cours des exercices 2011 et suivants sur 5 ans. Ce contrôle portait sur l’organisation, la gouvernance, l’activité opérationnelle, la gestion des moyens immobiliers et opérationnels, la rémunération et le temps de travail des personnels ainsi que sur la situation financière. Voici ce qu'il faut en retenir :

I. Critique de gestion précédente

Selon la Chambre régionale des comptes Occitanie, « la gestion administrative a été défaillante jusqu’en 2015», le conseil d’administration n’ayant pas exercé ses prérogatives.

Ce rapport pointe donc du doigt des circuits administratifs et financiers défaillants ( absence de pièces justificatives…), un délai global de paiement parfois supérieur au seuil réglementaire (124 paiements sur 226 au-delà du délai légal de 30 jours), un suivi insuffisant des recettes et des subventions ou encore une exécution budgétaire dépendante des participations du Département (aucune comptabilité d'engagement n'a été mise en place jusqu'en 2015. A plusieurs reprises le Département a donc été sollicité pour verser des compléments de participations pour permettre le paiement des vacations, en dépit de certaines lignes excédentaires, retard dans les paiements des vacations. ..

En matière de ressources humaines, le rapport précise que des erreurs dans les actes individuels de gestion de personnels, voire dans la liquidation de la paie, ont été importantes ;

l’organisation du travail résultait de notes de service et n’avait pas fait l’objet de délibérations tout comme le régime indemnitaire.

De même, des situations de cumul de statut de personnel permanent (SPP et PATS) ont été constatées.

D'autres observations concernent l'augmentation des charges et des dépenses de fonctionnement, les conditions d’attribution d'un logement de fonction, l'attribution d'un véhicule de fonction sans base légale, l'utilisation des véhicules de service généralisée à l'ensemble des officiers, etc.

La matériel et le patrimoine immobilier interpellent également la Chambre régionale des Comptes. Ainsi, la construction d’un bâtiment surdimensionné pour héberger le CIS de Florac et le centre de formation du groupement de reconnaissant et d’intervention en milieux périlleux (GRIMP) s’est faite sans évaluer les besoins opérationnels.

Pour le renouvellement des engins d’intervention, il a soit été différé dans le temps, soit le SDIS a acheté le plus souvent des véhicules de seconde main. Ainsi, jusqu’en 2015, les achats de véhicules de lutte contre l'incendie (à l’exception d’un Camion Citerne Feux de Forêt), ont concerné des engins généralement réformés par d'autres SDIS. Les coûts d’entretien et de maintenance se sont avérés dès lors supérieurs.

Marchés publics : Enfin, la passation de trois marchés pour l'acquisition de sept châssis VSAV entre 2011 et 2013, « aurait mérité une meilleure visibilité économique aux cocontractants » et «  la mise en place d'une politique d'entretien plus homogène » .

II. La Chambre régionale des comptes salue les améliorations sur la gestion administrative et financière depuis 2015 et le département s’en félicite

En matière de gouvernance, en 2015, le CASDIS s’est doté d’un bureau et de son propre règlement intérieur. Parallèlement, depuis, de nombreuses améliorations sont à souligner.

Le Département a décidé d'accompagner la structuration et la professionnalisation de l'établissement public en lui fournissant des outils de pilotage et un appui technique et réglementaire. Cela a engendré une amélioration du délai global de paiement, un rattachement des charges à l'exercice effectif, etc. Le service a recherché de multiples mutualisations avec le Conseil départemental notamment avec le système de communication ANTARES (qui vient d'obtenir une subvention de 157 970€ au titre d'un Fonds de soutien de l'Etat), l’ENSOP qui a permis l’édification de l’école nationale d’intervention en milieux périlleux (ENIMP), le Département du Cantal pour le recrutement d’un médecin-chef, la mise à disposition d'un mécanicien du Département en renfort sur le SDIS pour l'été 2016, l'intégration d’agents du SDIS au sein du Conseil départemental pour les former en finances et RH, l'appui du service des marchés du Département au SDIS...

Afin de préparer l’avenir opérationnel du SDIS, le Conseil départemental, principal financeur, s’est également engagé à :

- doubler annuellement ses subventions d’équipement, ce qui a permis au SDIS d’établir un plan pluriannuel d’investissement de plus d’1 million d’euros chaque année (PPI) pour la période 2018-2028 (stabilisation du vieillissement du Parc et renouvellement de la flotte de véhicules) et une première prospective financière. La priorité est donnée aux investissements opérationnels.

- sécuriser les actes de gestion dans le domaine des ressources humaines. Un nouveau logiciel installé début 2017 facilite la saisie et le contrôle des données. Il permet également des extractions et un suivi de gestion par type d'intervention, par SPV ou encore par centre de secours. Enfin, la rapidité de traitement de ces données permet d'améliorer le paiement des vacations.

Entre 2011 et 2015, trois inspections ont été menées sous l’égide de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). La planification des risques a été revue en 2016.

- Depuis le 1er janvier 2017, l'École départementale des sapeurs-pompiers (EDSP) a été transférée de la Canourgue à Florac. Ce transfert répond à la volonté d'animer et de rentabiliser la structure en permettant son accès à d'autres services comme la gendarmerie, d’autres militaires et en recherchant un partenariat avec la province chinoise du Guizhou.

III. Tout n’est pas réglé mais le SDIS avec le soutien du Conseil départemental va s'y atteler

Malgré ces progrès, il reste encore des étapes à franchir telles que la mise en place d’un suivi de l’usage de véhicules (carnets de bords, carburants, entretien) et de leurs accessoires, la mise en place d'un schéma directeur informatique permettant une interconnexion de progiciels de gestion des interventions et des ressources humaines. Il faudra aussi revoir les durées d'amortissement pour chaque type de matériel ou encore réviser le règlement opérationnel.

Il est aussi préconisé la tenue d'un état de comptabilité concernant la dotation versée aux communes pour l’entretien des CIS.

Enfin, pour les agents du SDIS bénéficiaires d'un contrat de volontariat, le rapport préconise de suspendre le bénéfice de leur régime indemnitaire quand ils perçoivent des vacations à l'occasion d'interventions sur leur temps de travail. Le Conseil d'Administration sera invité à délibérer sur le sujet.