AAP : Attribution de forfaits individuels pour l'animation du projet de vie sociale et partage de dispositifs d'habitat inclusif

Vendredi 14 février 2020

La loi pour l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et de la transition Numérique (dite loi ELAN) soutient le développement d'habitats inclusifs pour toute personne en situation de handicap ou en perte d'autonomie liée à l'âge. Elle crée un forfait « habitat inclusif » financé par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et versé par les Agences Régionales de Santé (ARS) pour le financement de l'animation du projet de vie sociale et partagée, attribué dans le cadre de cet appel à candidatures.

L’habitat inclusif constitue une réponse complémentaire au logement ordinaire et une alternative à l’hébergement en institution.

Le Département de la Lozère a installé le 23 janvier 2020 la Conférence des Financeurs de l'Habitat Inclusif (CFHI), extension de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie. Elle a pour objet de soutenir les projets d'habitat inclusif, destinés aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé et assorti d'un mode de vie sociale et partagée.

Le porteur de projet doit être une personne morale pouvant avoir plusieurs statuts : association, bailleur social, personne morale de droit privé à but lucratif, CARSAT, organisme gestionnaire d'établissements ou services médicaux sociaux. Toutefois le dispositif d'habitat inclusif n'ayant pas le statut d'établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, il ne pourra être attaché à une telle autorisation.

Téléchargez l'Avis d'Appel à Candidature

Date limite de réception ou de dépôt des dossiers de candidatures : 20 avril 2020 à 8h.

Période d'instruction et de sélection des projets : du 20 avril 2020 au 30 juin 2020.

Notification de la décision : août 2020

cfppa@lozere.fr