Orientations budgétaires 2018

L’Assemblée départementale s'est réunie le 9 février en session plénière autour de sa présidente Sophie PANTEL pour le traditionnel débat d’orientation budgétaire

L'occasion pour les élus départementaux de se prononcer sur les choix stratégiques et tracer les contours du budget 2018, en vue de son adoption le 30 mars prochain.

Télécharger le "C'est voté "

Les motions

- Motion de l'assemblée départementale sur la limitation de vitesse à 80 Km/heure

- Motion de l'assemblée départementale sur la problématique du loup en Lozère

Les motions sont à télécharger ici.

Les orientations budgétaires

En 2018, la loi de programmation des finances publiques, votée en décembre 2017, prévoit les modalités de contribution des collectivités à la réduction du déficit public, en fixant le cadre d'évolution des dépenses des collectivités territoriales, dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 M€ :

- pour le budget de fonctionnement, leur progression ne peut être supérieure à 1,2 %, sauf pour le montant des Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) : allocations pour les personnes âgées, pour les personnes handicapées et pour les personnes bénéficiant du RSA dont le taux a été fixé à 2 %. On peut néanmoins s'interroger sur ce cadre imposé qui conduit à confondre les dépenses de fonctionnement émanant des choix budgétaires des Conseils départementaux avec celles qui relèvent de la Solidarité Nationale.

- pour le budget d'investissement, il est demandé aux collectivités sur la période 2018 – 2022 de diminuer leur endettement de manière très conséquente.

Pour déterminer les modalités d'atteinte des objectifs fixés, un « contrat de confiance » sera conclu entre l’État et ces collectivités, ce qui est en soi une atteinte à la libre administration de ces dernières et contraire aux lois sur la décentralisation. Celles qui ne respecteront pas ces objectifs contractualisés se verront appliquer des malus : un mécanisme de correction des dotations d’État sera mis en place l'année d'après.

L’État a donc besoin des collectivités et des organismes sociaux pour respecter l'objectif de diminution du déficit public de la France fixé par Bruxelles. Pour les collectivités, il est demandé, pour fin 2022, un désendettement à hauteur de 13 milliards d'euros.
Il faut savoir pourtant que la part la plus importante du déficit public est générée par l’État. Et c'est donc la loi de programmation des finances publiques qui en 2018 prévoit les modalités de contribution des collectivités à la réduction du déficit public.

En 2016, le déficit global de la France représente 2231,7 milliards d'euros qui se décompose ainsi : 1790,4 milliards d'euros pour l’État, 197,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales (dont 33,68 milliards d'euros pour les départements, ce qui représente 1,5 % de la dette globale) et 232,4 milliards d'euros pour la Sécurité sociale.

Contrairement à l’État, en 2017, les collectivités ont réussi, grâce à leurs efforts d'économies drastiques depuis 3 ans, à stabiliser et à commencer à inverser légèrement la courbe.

Les Départements sont par ailleurs les acteurs du quotidien et œuvrent à travers leur action décentralisée comme :
- chefs de file des solidarités humaines, ils investissent dans les politiques de solidarités, créant les conditions indispensables d'un vivre ensemble apaisé quelque-soit la situation personnelle de chaque citoyen (personnes âgées, personnes handicapées, protection de l'enfance et des familles, pompiers, logement).
- chefs de file des solidarités territoriales, ils accompagnent les communes pour permettre à chaque citoyen de bénéficier d'infrastructures et de services publics de qualité et ainsi améliorer leur cadre de vie.
Ils participent à l'enseignement en accueillant les collégiens, aux différentes infrastructures du territoire avec l'entretien des routes départementales, la construction des réseaux numériques et le développement des usages.

Les Départements asphyxiés
Les gouvernements qui se sont succédé, ont décidé de transférer certaines compétences aux départements sans forcément toutes les compensations financières, à titre d'exemple :

- dans le domaine des solidarités humaines :
le transfert des AIS sans moyens financiers équivalents qui laisse à la charge du Département un montant qui varie entre 12,3 et 13 millions d'euros. La croissance forte des 3 AIS ne permettra pas de respecter l'objectif d'évolution des dépenses. Les dernières mesures concernant l'accueil des Mineurs non accompagnés ou la conférence des financeurs (actions nouvelles en faveur des séniors) entraînent des augmentations permanentes,

- dans le domaine des Ressources humaines : à effectif constant, la masse salariale progresse avec l'évolution du point d'indice, le Parcours Professionnel Carrière et Rémunération (transformation des primes en point d'indice), les augmentations des charges sociales,

- dans le domaine fiscal : le prélèvement à la source (adaptation des logiciels en lien avec la Direction départementale des finances publiques),

- dans le cadre des évolutions vers le « tout-numérique » : tout chantier nécessite l'informatisation et l'adaptation de nos outils existants (à titre d'exemple, la dématérialisation pivot des grands projets imposés par l’État),

- l'informatisation des collèges : choix des logiciels sans concertation avec les collectivités dans la compatibilité avec les équipements,

- dans le domaine sanitaire : encore une nouvelle compétence sanitaire confiée au Département sans financement : la lutte contre la démoustication du moustique tigre.

Nos orientations budgétaires

Le Département n'a pas attendu les mesures contraignantes envisagées par l’État pour mener une politique de gestion rigoureuse sur le fonctionnement courant.

« Depuis notre arrivée, explique la Présidente du Conseil départemental Sophie Pantel, il y a 3 ans à la tête du département, des efforts importants ont été réalisés sur notre budget de fonctionnement : baisse des indemnités des élus, suppression des véhicules de fonction, baisse des frais de déplacement, communication en grande partie internalisée, baisse des charges d'administration générale, réorganisation des services et mutualisation de nos services avec les satellites, acquisition d'un bâtiment regroupant la plupart de nos services et des satellites pour permettre des économies de loyers.
Par exemple, nos charges d'administration générales sont passées de 707 059 euros en 2013 à 433 147 euros en 2017.

Nos orientations budgétaires ont été construites sur la pris en compte des éléments suivants :
- des dépenses incompressibles et obligatoires qui représentent 90 % de nos besoins en fonctionnement (social, RH, routes, SDIS, collèges, archives, bâtiments, …)
- des dépenses facultatives qui correspondent aux aides aux associations (subventions pour le sport, la culture, la jeunesse, le tourisme, les aides à l'agriculture, notre aide au fonctionnement des EHPAD). Cela représente un montant de l'ordre de 6,5 M€.

Malgré une section de fonctionnement très contrainte, nous avons fait le choix politique de maintenir notre niveau d'investissement, ce qui implique de maintenir une épargne brute qui couvre les amortissements. Nous prévoyons 40 M€ qui se décomposent entre nos compétences propres (routes, bâtiments, EHPAD, le Très Haut Débit, SDIS,...) et les aides apportées aux communes et aux communautés de communes, notamment dans le cadre des contrats territoriaux ».

Après des années de réduction de dotations d'état, toutes les mesures prises au niveau national constituent des facteurs aggravants de la situation financière des départements et contraignent les élus locaux au bout de la chaîne (Département, communautés de communes, communes) à prendre des décisions qui impacteront négativement soit le territoire, soit les acteurs locaux, soit la population.

La prise en compte de tous ces éléments rend l'élaboration du budget 2018 très difficile.

Les seuls leviers à disposition afin de respecter les objectifs de la contractualisation avec l’État sont le recours massif à l'emprunt, le recours à la fiscalité sachant que le Département n'a que la taxe foncière sur les propriétés bâties ou encore la recherche d'économies, cette fois importante sur les politiques publiques, par exemple sur les compétences obligatoires et niveaux de service aux lozériennes et aux lozériens (routes : viabilité hivernale, entretien de nos 2265 kms de routes, réorganisation et/ou fermeture de centres techniques, collèges : entretien des bâtiments et personnel technique, EHPAD : taux directeurs pour la tarification et aides à l'investissement Centres médico-sociaux : présence sur le territoire pour l'action sociale) et sur les dépenses non obligatoires comme les subventions et participations aux associations, PED (sport, culture, jeunesse) ; les aides à l'agriculture, au tourisme ; les aides aux territoires (collectivités, organismes).

Cela pourrait signifier moins de service public, moins de lien social et moins d'attractivité.

Outre le débat d'orientations budgétaires, les élus se sont prononcés en séance sur de nombreuses aides allouées et ont approuvé plusieurs rapports notamment concernant la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein de la Collectivité ou encore sur le rapport de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la SELO.